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Dreadlocks et discrimination au travail : que disent les lois en France, au Canada et aux États-Unis ?

Une coiffure peut-elle faire perdre une possibilité d’emploi ? Une entreprise peut-elle exiger qu’une salariée coupe ses locks ? La réponse dépend du pays, de la juridiction, du motif de la coiffure et de la justification avancée par l’employeur.

La discrimination liée aux dreadlocks au travail se situe souvent au croisement de plusieurs protections : race, origine, apparence physique, religion, sexe, ethnicité ou croyance.

Cet article présente les grands principes applicables en France, au Canada et aux États-Unis. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à une situation précise.

À retenir : Note juridique : les lois évoluent et les délais de plainte peuvent être courts. Codex doit vérifier l’état des textes et le nombre d’États américains couverts au moment de la programmation.

Pourquoi les politiques « neutres » peuvent-elles discriminer ?

Une règle peut sembler neutre et produire un effet particulier sur certains groupes.

Par exemple, une politique exigeant une coiffure « lisse », interdisant toutes les locks ou qualifiant les cheveux naturels de « désordonnés » peut toucher de manière disproportionnée des personnes noires.

Une règle sur l’apparence peut également entrer en conflit avec une pratique religieuse sincère, notamment dans certains parcours rastafari.

L’employeur peut établir des normes d’hygiène ou de sécurité. Mais ces normes doivent généralement poursuivre un objectif réel et être appliquées de façon cohérente et proportionnée.

France : apparence physique, origine et égalité de traitement

En France, l’article L1132-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires liées à plusieurs critères, notamment l’origine, l’apparence physique, le sexe et les convictions religieuses.

Une discrimination liée à une coiffure peut donc être analysée à travers ces critères, même lorsque le mot « capillaire » n’apparaît pas explicitement dans la version consultée.

L’affaire des tresses chez Air France

L’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022 concernait un steward empêché de travailler avec des tresses africaines alors que des coiffures comparables étaient admises pour les femmes.

La décision est importante parce qu’elle montre qu’une règle d’apparence ne peut pas être justifiée uniquement par une image de marque abstraite, particulièrement lorsqu’elle produit une différence de traitement selon le sexe.

La proposition de loi sur la discrimination capillaire

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, en mars 2024, une proposition visant à reconnaître explicitement la discrimination capillaire. Le dossier législatif français indique que le texte a été transmis au Sénat.

Au moment de la rédaction de ce dossier, la page officielle ne le présente pas comme une loi définitivement promulguée.

Il faut donc éviter d’écrire que la France possède déjà une loi capillaire autonome si la procédure n’est pas achevée au moment de la publication.

Que faire en France ?

Selon la situation, une personne peut :

conserver les courriels et règlements ;
demander la justification écrite ;
documenter les différences de traitement ;
contacter les représentants du personnel ;
saisir le Défenseur des droits ;
consulter un syndicat ou un avocat ;
agir devant les juridictions compétentes.

Canada : les protections dépendent aussi de la province

Le Canada possède des lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne.

Dans l’emploi, la juridiction applicable dépend notamment de l’employeur. Une banque ou une entreprise de transport interprovincial peut relever du fédéral, tandis que de nombreux autres emplois relèvent de la province.

Les protections peuvent inclure :

la race ;
la couleur ;
l’origine ethnique ;
l’ascendance ;
le lieu d’origine ;
la religion ou la croyance ;
le sexe.

L’exemple de l’Ontario

La Commission ontarienne des droits de la personne indique que les préférences relatives à la longueur et au style des cheveux peuvent être liées au sexe, à l’expression de genre, à la race, à l’ascendance, à l’origine ethnique ou à la croyance.

Cela ne signifie pas que toute remarque constitue automatiquement une violation. Il faut examiner le contexte, l’effet de la règle et les justifications.

Accommodement religieux

Lorsqu’une personne porte des locks en raison d’une croyance sincère, l’employeur peut avoir une obligation d’accommodement jusqu’au seuil prévu par la loi applicable.

Une contrainte de sécurité peut être légitime. L’employeur devrait toutefois chercher une solution moins restrictive : attacher les locks, utiliser un filet, adapter un équipement ou modifier une tâche lorsque cela est raisonnable.

Que faire au Canada ?

La personne doit identifier :

la juridiction ;
la commission ou le tribunal compétent ;
le délai ;
le critère protégé ;
les documents disponibles.

Les règles diffèrent entre le fédéral, l’Ontario, le Québec et les autres provinces.

États-Unis : protections fédérales et lois CROWN des États

Aux États-Unis, le droit fédéral interdit la discrimination fondée notamment sur la race et la religion.

Dreadlocks portées pour une raison religieuse

L’EEOC précise que les protections relatives aux pratiques religieuses de coiffure peuvent inclure les dreadlocks rastafari.

Un employeur doit généralement envisager un accommodement raisonnable, sauf difficulté excessive au sens du droit applicable.

Discrimination raciale et débat sur les caractéristiques capillaires

L’application du droit fédéral aux locks portées comme expression raciale a rencontré des difficultés, notamment lorsque des tribunaux ont distingué une caractéristique dite immuable d’un choix de coiffure.

Cette limite a favorisé l’adoption de lois locales et étatiques plus explicites.

Le CROWN Act

La campagne officielle CROWN Act vise à interdire la discrimination fondée sur la texture et les coiffures protectrices, notamment les braids, locs, twists et nœuds bantu.

La couverture varie selon les États et les municipalités. Il faut vérifier la loi du lieu de travail, car il n’existe pas nécessairement une protection identique dans tout le pays.

Déposer une plainte

L’EEOC explique comment déposer une plainte pour discrimination. Les délais peuvent dépendre de l’État et de l’existence d’une agence locale.

Il est essentiel d’agir rapidement.

Quand une restriction peut-elle être légitime ?

Toutes les exigences liées aux cheveux ne sont pas automatiquement discriminatoires.

Des restrictions peuvent être nécessaires pour :

éviter qu’une chevelure soit prise dans une machine ;
respecter une norme sanitaire ;
assurer l’étanchéité d’un équipement ;
prévenir un risque dans un environnement clinique ou alimentaire.

La question devient alors : l’interdiction totale est-elle nécessaire ?

Des solutions existent souvent :

attacher les locks ;
utiliser une charlotte ;
porter un filet ;
ajuster la longueur apparente ;
employer un équipement adapté.

Les signes d’une politique potentiellement problématique

Soyez attentive lorsque :

seuls les styles associés aux cheveux noirs sont cités ;
« professionnel » signifie implicitement lisse ;
les mêmes coiffures sont autorisées pour un sexe mais pas l’autre ;
l’employeur refuse toute discussion ;
les raisons changent selon les interlocuteurs ;
une cliente ou un collègue exprime seulement une préférence ;
une accommodation religieuse est rejetée sans analyse.

Comment documenter la situation

Conservez :

le règlement ;
les messages ;
les dates ;
les noms des personnes ;
les photographies pertinentes ;
les comparaisons avec d’autres salariés ;
les demandes d’accommodement ;
les réponses reçues.

Restez factuelle. Un dossier chronologique est plus utile qu’une série de souvenirs non datés.

Conclusion : une règle d’apparence n’est pas au-dessus du droit

Les protections contre la discrimination dreadlocks travail ne sont pas identiques en France, au Canada et aux États-Unis.

En France, les critères existants comme l’apparence physique, l’origine et la religion peuvent être mobilisés, tandis qu’une proposition de loi capillaire doit être suivie dans son parcours législatif.

Au Canada, les codes des droits de la personne protègent plusieurs critères connexes, selon la juridiction.

Aux États-Unis, la protection peut venir du droit fédéral religieux ou racial et des lois CROWN adoptées dans certains territoires.

Une entreprise peut gérer la sécurité. Elle ne peut pas simplement transformer un préjugé esthétique en exigence professionnelle.

FAQ

Un employeur peut-il interdire toutes les dreadlocks ?

Une interdiction générale peut être contestable si elle produit une discrimination ou refuse un accommodement. Le contexte juridique et la sécurité doivent être analysés.

Les locks sont-elles protégées partout aux États-Unis ?

Non. Les lois CROWN varient selon les États et localités, et la protection fédérale n’est pas identique.

La France a-t-elle adopté une loi spécifique ?

Une proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2024 et transmise au Sénat. Il faut vérifier son statut au moment de la publication.

Le Canada possède-t-il un CROWN Act national ?

La protection repose surtout sur les lois fédérales et provinciales relatives aux droits de la personne. Les recours dépendent de la juridiction.

Que faire en premier après un incident ?

Demandez la politique par écrit, conservez les preuves et vérifiez rapidement les délais auprès de l’organisme compétent ou d’un conseiller juridique.

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